Accompagnement Juridique

TRADUCTION  :

26 Mars 2021

Je soussigné Maitre Moshe Morgenstern, et valide ceci:

J’accompagne l’association Agudta Shmita N° 580719466 ( dénommé ‘L’Association’) comme fiduciaire pour les transactions d’acquisition de terrain agricole privé en Israël pour les bénéficiaires et souscripteurs, par procuration auprès des services d’inscriptions des terrains (Cadastre) au nom de l’association pour les bénéficiaires. L’association s’engage à mettre au repos complet la terre de tous les travaux agricoles interdit pendant l’année de Shmita, et ce pour l’année de Shmita prochaine 5782, selon les indications halahiques du Gaon Hagadoll Rabi Shmouel Eliezer Stern Shlita, Gaon Av bet din shaare Horaa et Rav à Bne Brak, et avec la bénédiction des rabanims et Grands d’Israël. Ainsi, les bénéficiaires achètent un terrain par le biais de l’association afin d’accomplir la mitsva de Shmita dans ses moindres détails.

Dans le cadre de l’acquisition d’un terrain par fiducie, par le biais de l’association, et par l’intermédiaire des contrats de vente, et d’association signé lors de la transaction, toute personne qui s’engage contractuellement avec l’Association pour acquérir une parcelle de terrain en son nom, sera considéré comme propriétaire de la parcelle spécifique ( selon les plans de partage du terrain agricole en parcelle) qui a été acquise en son nom par l’association en fiducie. Juridiquement et selon les lois en vigueur en Israël, tout bénéficiaire et considéré comme propriétaire de la parcelle de terrain, acquise en son nom par fiducie.


Avec mes respects.